La dernière version du projet de "contrat d’intégration"

La dernière version du projet de "contrat d’intégration" inquiète les
associations

LE MONDE | 07.04.03 | 17h45

Il pèserait sur l’obtention de la carte de résident.
François Fillon devrait présenter jeudi 10 avril son projet de loi sur
l’intégration, un des piliers de la politique d’immigration du quinquennat
de Jacques Chirac. Dispositif principal du texte, un "contrat
d’intégration", transmis le 12 mars par le ministère des affaires sociales
aux partenaires dans une version quasi définitive, sera proposé à "toute
personne en situation régulière que la France accueille sur son territoire".

La préfecture de département sera chargée de faire signer aux 100 000
entrants annuels ce contrat d’un ou deux ans, par lequel l’étranger
s’engagera dans une "démarche d’intégration lui octroyant des droits de
formation et exigeant de lui la reconnaissance et le respect de la
constitution des lois et des règlements de la République ainsi que des
valeurs fondamentales de notre société".

LIEN CULTUREL

La réforme, qui comprend aussi un volet de lutte contre les discriminations
avec la mise en place d’une haute autorité indépendante, devrait réformer
les dispositifs existants (Le Monde du 18 octobre 2002).

Ces derniers, datant d’une époque où la majorité des étrangers venaient de
pays proches ou d’anciennes colonies, ne conviendraient plus aux migrants de
l’ancien bloc soviétique, d’Afghanistan, de Turquie, d’Irak, de Chine ou de
l’Afrique anglophone. Avec les Espagnols, les Italiens ou les Portugais,
estime le cabinet de M. Fillon, "un minimum culturel commun" existait ;
aujourd’hui le lien culturel avec la France serait absent. Il s’agit donc le
donner.

Le contrat sera expérimenté par des "plate-forme d’accueil", dans une
douzaine de départements pilotes, réunissant sous l’égide de l’Office des
migrations (OMI) les différents services sociaux et administratifs chargés
des étrangers. Lors d’une réunion d’accueil, les immigrés seront soumis à
une visite médicale puis à un entretien afin d’évaluer les besoins en
formation linguistique et de dresser "un diagnostic social". S’il signe le
contrat, facultatif mais fortement conseillé, l’étranger devra suivre une
formation qui comprendra un apprentissage du français et des modules sur la
santé, l’école, le logement et la formation et de l’emploi.

Le signataire devra aussi participer à une "journée de formation civique".
Il devra "plus généralement s’informer des lois et des règlements" et "se
conformer aux règles et modes de vie et aux institutions qui régissent la
société française". Le respect du contrat sera contrôlé par un "référent" de
l’OMI et l’étranger devra se soumettre à "une évaluation du parcours et des
problèmes rencontrés".

Au terme de cette formation, l’immigré recevra un "certificat attestant
de -sa- participation à la journée de formation" et une "attestation
ministérielle validant le niveau de compétences acquises en matière
d’apprentissage du français". "La réalisation des objectifs (...) sera prise
en compte dans le cadre des éléments témoignant de l’intégration au niveau
de la procédure de délivrance de la carte de résident", conclut le projet.

Ainsi est affichée l’intention de subordonner l’octroi de la carte de
résident au suivi de la formation proposée et à la réalisation des objectifs
qui lui sont assignés. Une condition dénoncée par le président de la Ligue
des droits de l’Homme, Michel Tubiana : "En liant l’obtention de la carte de
résident au contrat, le gouvernement précarise le statut administratif et
social des étrangers qui ont vocation à rester en France".

Sylvia Zappi - Le monde 08-04-03